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14 novembre 2011 1 14 /11 /novembre /2011 11:50

SUD PTT RHONE AIN LOIRE a décidé de saisir le TGI de PARIS quant aux régimes de travail mis en place unilatéralement par LA POSTE sur les centres courriers de LYON CENTRE et LYON 07. Ces régimes de travail ne respectent pas l'accord cadre de 1999 qui prévoit la négociation d'ac-cords collectifs entre la poste et les OS sur la base de régimes de travail de cycle. En effet depuis 3 ans maintenant les accords conclus entre la Poste et les organisations syndicales signataires prévoient pour la plupart la possibilité de modifier les horaires ou les jours de repos des agents à la condition de respecter un certain délai de prévenance.

Modulation du temps de travail :
Seul SUDPTT 69 ne signe aucun de ces accords de modulation, désastreux pour le personnel de-venu dépendant des seuls besoins de l’entre-prise. Nous ne sommes pas opposés à des mo-difications au volontariat, si cela reste fait en bonne intelligence. Qu’un DE demande excep-tionnellement à un agent de modifier son rythme de travail et qu’il soit prêt à en faire autant à la demande de l’agent ne nous pose aucun pro-blème. Mais nous refusons que le personnel de-vienne corvéable à merci, aux seuls besoins de nos patrons !!
C’est ce qu'a dit la cour d’appel de Paris, en re-connaissant que notre temps de travail doit être organisé en cycle, au sens juridique du terme, à savoir des périodes de travail fixes et immuables, définies par l’accord, revenant à l’identique pé-riode après période. Nous avons aussi le droit à une vie en dehors du travail !

Organisation du temps de travail, La Poste condamnée à plusieurs reprises :
1 / Par arrêt du 02 décembre 2010, la Cour d’Appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance d’Evry saisi par SUD PTT 91 et la Fédération Nationale FO concer-nant l’organisation du temps de travail :
-l’accord national du 17 février 1999 organisant le temps de travail en cycles est toujours en vigueur.
- une organisation du travail sur 4 semaines sans accord est illicite.
2/ L'arrêt du 12 mai 2011 de la Cour d »Appel ( que SUD POSTAUX 75 a saisi ) confirme que l'accord cadre du 17 fé-vrier 1999 est bien un accord de cycle et déclare illicites les régimes de travail – régimes de décret - que LA POSTE avait mis en place unilatéralement à l'Enseigne sur les bureaux de poste de PARIS TURGOT, PARIS CONVENTION, PARIS PIGALLE, PA-RIS JAURES,PARIS OBSERVATOIRE DAGUERRE,PARIS OLYM-PIADE,PARIS LES TOURELLES, PARIS BOUCICAUT/CITROEN


Pour devancer les rumeurs et autres interprétations erronées qui pourraient circuler, voici concrè-tement les conséquences qu’induirait le jugement du TGI de PARIS s’il nous était favorable :
- La DOTC sera dans l’obligation de mettre les facteurs à 35 heures par semaine. FAUX !

 
- La DOTC sera dans l’obligation de négocier des accords collectifs pour mettre en en place une organisation par cycles. VRAI !
Cette obligation découle de l’accord cadre du 17 février 1999, toujours en vigueur. Ce n’est que dans le cas où au-cun accord ne pourrait être trouvé que la DOTC pourra organiser le temps de travail à 35 heures par semaine. Donc, soit la direction présente des accords acceptables de cycles, soit il va falloir créer des tournées et les moyens de remplacement qui vont avec. Les chefs d’établissement ne pourront plus imposer de modification d’ho-raires ou de jours de repos.

 
- SUD PTT 69 a signé des accords sur le temps de travail en 2010 et 2011. VRAI !

 
- Ce sont des accords de modulation du temps de travail. FAUX !
A la différence de certaines OS qui signent tout et son contraire – et qui ont signé l'accord cadre de 1999 !!! - SUD ne signe pas les yeux fermés sous le fallacieux prétexte que le personnel veut ses repos de cycle – qui n'en sont plus! - et a toujours exigé des garanties dans les accords (mention de la DHT et du positionnement des jours de repos dans l'accord avec courrier du DOTC joint en annexe stipulant que les jours de repos des agents seraient respectés et que les amplitudes journalières et hebdomadaires des agents ne seraient pas modifiées en fonction des périodes d'activité).

Pour SUD la problématique n'est pas seulement de savoir ce que veut le personnel (signature ou pas de l'accord) mais d'être dans la légalité. 
Désormais, SUD PTT 69 refuse de valider des accords proposés pour cause de suppressions massives d’emplois en plus de la modulation du temps de travail comme à LYON O7 avec 5 suppressions de tournées et à VAULX EN VELIN avec 2 suppressions de tournées.
Nos détracteurs nous reprocheront peut être d'avoir signé l'accord de DARDILLY PPDC, où, suite à un conflit de 24 jours . Nous n'avons certes pas pu revenir sur la suppression de 2,7 positions de travail, mais nous avons néanmoins obtenu :
- un accord de CYCLE (mention de la DHT et du positionnement des jours de repos DANS l'accord ET courrier du DOTC DU RHONE ci-dessus évoqué auquel s'ajoute un PROTOCOLE de reprise du travail - qui vaut accord - qui mentionne qu'il n'y aura pas de dispositif de modulation du temps de travail toute la durée de l'accord ).
- Ce même protocole prévoit également le paiement de toutes les heures supplémentaires effectuées : en fin de service, les agents de DARDILLY notent sur le bordereau de la cabine l'heure de fin de service qui est répertoriée sur un document récapitulatif pour paiement des heures effectuées sur toutes les périodes de 8 semaines.


Suite au conflit, 2 organisations syndicales se sont fait l'écho de LA POSTE pour communiquer aux agents de la DOTC DU RHONE que les grévistes de DARDILLY n'avaient rein obtenu ou qu'il n'y avait pas de différence entre la 1ère version de l'accord de DARDILLY et la version finale !!! Nous conseil-lons à ces ignorants de se reporter aux jugements au recto référencés gagnés par SUD. Peut-être com-prendront-ils le sens juridique du terme CYCLE DE TRAVAIL ...quoique, pour certains, ça risque de prendre du temps !

Au fait, quel type d'accord signent nos détracteurs …
...sinon des accords de modulation qui permettent à LA POSTE de faire ce que bon lui semble quand elle le veut( comme par exemple sur VITRY LE FRANCOIS PDC – DOTC 51- où 3 OS ont récemment signé un ac-cord d' annualisation du temps de travail: DHT modifiée en fonction des périodes faibles ou fortes, délai de pré-venance de 14 jours pour modifier jours de repos et horaires de travail ). Et dans combien d'établissements courrier du RHONE les heures sup sont-elles payées? A part DARDILLY PPDC, AUCUN !!! C'est d'ail-leurs pour cette raison que SUD PTT 69 s'est constitué partie civile suite au PV dressé par l'inspection du travail quant à l'absence de décompte sur ST SYMPHORIEN D'OZON PDC ( non paiement des heures sup ) !

En conclusion, nous invitons l'ensemble des OS de la DOTC DU RHONE à suivre l'exemple des syndicats de la Poste du LIMOUSIN:
Une intersyndicale CFTC-CGT-FO-SUD fait front commun contre LA POSTE dans le cadre des réorganisations. C'est de la sorte que cette intersyndicale a défendu l'accord cadre de 1999 au TGI de BRIVES: par ordonnance en date du 24 février 2011, le président du TGI de BRIVES reconnaît ce dernier comme un accord de cycle et con-damne là aussi les régimes de travail mis en place unilatéralement par LA POSTE sur 6 centres courriers. Le juge-ment ordonne à La Poste de maintenir une organisation de travail par cycles conformément aux dispositions de l'accord cadre de 1999 jusqu'à l'intervention d'un nouvel accord.
LA POSTE a fait appel de ce jugement … Mais la Cour d'Appel de LIMOGES, par décision du 12 avril 2011, a con-firmé le jugement du TGI de BRIVES.(« LA POSTE n'est pas admise à fixer unilatéralement le service de distribu-tion du courrier selon des périodes de 6 jours sur 6 et doit prendre des mesures pour organiser un travail par cycle plus conforme à l'accord susvisé »)

Nous rappelons que c'est notre devoir de défendre le droit du travail et les intérêts des agents !!!

jugement d'evry

voir le tract



 

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