Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
19 mai 2011 4 19 /05 /mai /2011 09:45

justice.jpgLe 26 avril 2011, nos militants ont tenté une ultime négociation avec LA POSTE quant au contenu de l’accord collectif sur la DHT . Le Directeur de ST GENIS LAVAL avait indiqué qu’aucune date n’était fixée quant à l’accord. SUD demandait que dans ce dernier soient mentionnés la DHT de 40h et le positionnement des jours de repos ET que soit joint en annexe à l’accord un courrier du DOTC DU RHONE qui devait spécifier qu’il n’y aurait pas de modulation de temps de travail .

u  Le 10 mai 2011, n’ayant pas de nouvelles, nos militants contactent le Directeur d’ Etablissement qui leur signifie que les demandes de SUD ci-dessus mentionnées ont été rejetées par la DOTC DU RHONE , sans plus de précisions . 15 mn plus tard, nos représentants réceptionnaient l’accord collectif sur la DHT signé le 27 avril 2011 entre LA POSTE et 5 organisations syndicales : constat flagrant : l’accord est vide de contenu , puisqu’il ne mentionne ni la DHT, ni le positionnement des jours de repos tels que voulus par les agents !

A noter également que SUD n’a reçu aucun courrier signé de la main du DOTC DU RHONE apportant des garanties quant au respect de la DHT, des horaires et des jours de repos ( ce courrier figurait dans le document CTP, mais il n’aurait été valable qu’en cas de mention de la DHT et du positionnement des jours de repos dans l’accord ) !

 u  Cet accord fait référence aux articles L 3122-1 et suivants du code du travail dans lequel est inclus l’article L 3122- 2  qui permet à l’employeur de modifier les jours de repos, les horaires et la durée du travail des agents sous un délai de prévenance de 7 jours pour contrainte de production ou de nécessité de service ! LA POSTE rétorque que le délai de prévenance n’étant pas décrit dans l’accord, il ne s’applique pas, ce qui est totalement faux puisque l’article L 3122-2 du code du travail dispose : «  Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est fixé à sept jours ».

 

LA POSTE a donc carte blanche pour faire ce qu’elle veut, et ainsi modifier les jours de repos, les horaires et la durée du travail des agents 7 jours avant !

 

 u  Si on ajoute à cela que le Directeur d’ Etablissement nous indiquait qu’il n’y avait pas de date précise pour la signature de l’accord alors que celui-ci a été signé le 27 avril 2011, ça fait beaucoup ! En terme de négociations ,on ne peut pas dire que la loyauté soit la ligne de conduite, qui plus est quand les OS n’ont d’autres choix que de se plier aux 4 volontés de LA POSTE !

u C’est pourquoi, SUD  a fait valoir son droit d’opposition mais, n’étant pas majoritaire, il nous fallait le concours de la CGT pour remettre en cause le chèque en blanc signé à LA POSTE . La CGT ne s’étant pas manifestée, il nous reste la possibilité de saisir le TGI pour non respect de l’ accord cadre 1999 qui, pour rappel, est toujours en vigueur et régit donc le temps de travail à LA POSTE. Il a été reconnu comme accord de cycle encore récemment à la COUR D’ APPEL DE PARIS ( jugement du 12 mai 2011 qui ordonne à LA POSTE « d’engager des négociations visant à la conclusion d’accords  définissant les régimes de travail … en respectant l’accord cadre du 17 02 1999 » ce dernier ayant été reconnu comme accord de cycle par ce jugement ). La notion de cycle implique que le positionnement des jours de repos, des horaires et de la durée du travail se répète à l’identique : il ne peut donc y avoir de modification quelconque , donc pas de modulation possible!

Libre aux agents de laisser faire LA POSTE ou de clarifier les choses en optant pour le TGI  !!!

 Quant à la réorganisation, la circulaire du 21 avril 2011 qu’avait sortie le Directeur d’ Etablissement n’a pas été modifiée à notre connaissance ( à moins que le Directeur n’ait initié des négociations sans en avoir prévenu SUD ) : celle-ci prévoit 7 semaines de sécabilité sur 2011, pas d’éclaircissement quant à la durée du TG et la possibilité d’envoyer le pilote TTF en tournée en cas d’absence inopinée (rien sur le recours au volontariat UNIQUEMENT pour la mise en place de la sécable ! ).

Pour du dialogue, c’est du dialogue ! Gageons que les personnels ne souffrent trop des conséquences de cette réorganisation ! 

 

voir le tract 

 

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Présentation



Créé par les militants SUD PTT 69, ce blog a pour objectif d'informer les postier-es du Rhône de leurs droits, actions, lutte et infos dans leurs bureaux. Vous trouverez aussi un guide pratique, des tracts informatifs....Vous pouvez réagir et laisser vos commentaires sur les articles publiés. En vous inscrivant a la newsletter vous pourrez recevoir toutes les infos et mises à jour du blog.
Pour faire vivre ce blog, il est indispensable que chacun participe en envoyant ses informations, luttes, articles, billets d'humeur concernant leurs bureaux, leurs actions et leurs métiers et apporte suggestion et amélioration au blog.


Contact : blog@sudptt69.org

Recherche

Bulletin d'adhesion

Si vous n’aimez pas les syndicats en général, et SUD en particulier, n’allez pas plus loin...Pour les autres cliquez sur le lien bulletin d'adhésion SUD.

Contact

SUD PTT Rhône Ain Loire
128 rue du 4 Aôut
69100 Villeurbanne

Tel : 04 37 47 88 70
mail :
blog@sudptt69.org