* guide SUD sur le CET
Le Compte Epargne Temps (CET) a été créé par la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise. L’accord d’entreprise du 7 juillet
2000 en a fixé les conditions de mise en oeuvre à La Poste.
La loi n°2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail a modifié les modalités de gestion du CET. Elle dispose que le CET permet au salarié
d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non
prises.
Le présent accord constitue un avenant de
révision à l’accord du 7 juillet 2000. Il définit les aménagements apportés pour l’application à La Poste de la loi du 31 mars 2005 précitée, avec le souci d’offrir à tous les postiers un
dispositif de gestion unique, quel que soit leur statut.
Par souci de lisibilité, il reprend l’ensemble des dispositions de l’accord du 7 juillet 2000, que celles ci soient modifiées ou
reconduites.
Dispositif fondé sur le volontariat des
bénéficiaires, le CET offre aux personnels permanents de La Poste la possibilité d’épargner sur un compte spécifique, des droits à congé ou à repos pour bénéficier au moment souhaité d’une
indemnisation totale ou partielle d’un congé à l’origine sans solde, ou pour compléter sa rémunération, dans les conditions et limites fixées par le présent accord ...voir l'accord
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