Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog
/ / /

justice.jpgQuel que soit le statut du personnel (fonctionnaire ou contractuel), les directions de la Poste commettent un nombre invraisemblable d'atteintes au droit de grève. Celles-ci interprètent les règles quand elles n'en inventent pas !!!

Le droit de grève est  inscrit dans la constitution qui précise que ce droit "s'exerce dans le cadre des lois qui le réglement". Cinq articles du Code du travail régissent les modalités du dépot du préavis de grève et l'exercice du droit de grève dans les srvices publics, pour les fonctionnaires comme pour les contractuel-les. Néanmoins, la jurisprudence détient une place importante dans la définition de l'exercice du droit de grève. Nous reprenons ci-dessous quelques réferences.

Aucune obligation de faire grève pour toute la durée du préavis : Les menaces de mettre en absence irrégulière sont fréquentes pour tout agent qui ne débute pas la grève au premier journ du préavis. Ce genre de procédé est illégal. Est pour autant illégal l'obligation faite à un salarié-e ou fonctionnaire de faire grève sur toutes la durée du préavis. La cour de cassation a sanctionné de telles pratiques maintes fois, en voici quelques une.

1. Le jugement en référé du TGI de PARIS (décision du 12 mars 2009) : « Attendu qu'à partir du moment où les préavis sont réguliers, ce qui est le cas en l'espèce, chaque salarié est libre de rejoindre le mouvement et de le quitter dans la limite de temps fixée par le mouvement et de le quitter dans la limite de temps fixée par le préavis ; qu'ainsi , à défaut de disposition légale contraire, un salarié a pu se mettre en grève plusieurs jours dans son établissement dans la tranche de 59 mn visé par un préavis , puis avoir repris son travail et se mettre à nouveau en grève ultérieurement sur la base d'un des 2 préavis de grève de durée illimitée déposé par SUD, ou sur la base des autres préavis déposés par les syndicats CGT et CFTC ».
Note SUD : Dans cette affaire, La Poste contestait la légitimité des préavis de grève déposés par les organisations ci-dessus mentionnées, dont 2 de durée illimitée déposés par SUD qui concernaient les personnels salariés et fonctionnaires. Le jugement en référé du TGI de PARIS (décision du 12 mars 2009) réaffirme le principe  de la Cour de Cassation Sociale du 29 février 2000 – n°98-43145 - du salarié titulaire du droit de grève et l'étend à l'ensemble des personnels, quel que soit leur statut.

2. Cour de Cassation Sociale 29 février 2000 : « Mais attendu que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si le préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt du travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis... ».
Ces principes s'imposent quel que soit le statut du personnel (y compris les fonctionnaire) et de l'entreprise puisqu'il s'agit de l'application des articles des codes du travail qui légifèrent le droit de grève dans les services publics. De fait, ces exemples illustrent un principe sans cesse reppelé par les juridictions compétentes : "les salarié-es sont seuls titulaires du droit de grève".

Si un agent veut quitter une grève illimitée pour ne pas perdre le dimanche, un jour de repos, des CA ou un jour férié et reprendre ensuite, il est important d'en informer par courrier votre direction. Lettre type sortie de grève

N’hésitez pas à contacter les syndicats en cas de pressions ou chantage de votre direction !

Partager cette page

Repost 0
Published by

Présentation



Créé par les militants SUD PTT 69, ce blog a pour objectif d'informer les postier-es du Rhône de leurs droits, actions, lutte et infos dans leurs bureaux. Vous trouverez aussi un guide pratique, des tracts informatifs....Vous pouvez réagir et laisser vos commentaires sur les articles publiés. En vous inscrivant a la newsletter vous pourrez recevoir toutes les infos et mises à jour du blog.
Pour faire vivre ce blog, il est indispensable que chacun participe en envoyant ses informations, luttes, articles, billets d'humeur concernant leurs bureaux, leurs actions et leurs métiers et apporte suggestion et amélioration au blog.


Contact : blog@sudptt69.org

Recherche

Bulletin d'adhesion

Si vous n’aimez pas les syndicats en général, et SUD en particulier, n’allez pas plus loin...Pour les autres cliquez sur le lien bulletin d'adhésion SUD.

Contact

SUD PTT Rhône Ain Loire
128 rue du 4 Aôut
69100 Villeurbanne

Tel : 04 37 47 88 70
mail :
blog@sudptt69.org